- Lettre type bailleur Refuser de payer des travaux d'amélioration effectués sans votre consentement

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Refuser de payer des travaux d'amélioration effectués
sans votre consentement

Votre locataire vous demande le remboursement de travaux qu'il a exécutés dans le logement sans avoir obtenu votre autorisation écrite. Vous refusez de le rembourser.

 

Nom et adresse de votre locataire 

Code postal, ville 

Ville, date 

 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Monsieur (ou Madame), 

J'ai bien reçu votre courrier du ................... (indiquer la date) dans lequel vous m'annoncez que vous avez entrepris dans l'appartement que je vous loue, situé .............................................................. (indiquer l'adresse du logement), les travaux d'amélioration suivants : ................................(rappeler la nature des travaux effectués par votre locataire), travaux dont vous me réclamez aujourd'hui le remboursement. 

Or, contrairement à l'obligation que vous impose l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, vous ne m'avez nullement demandé l'autorisation d'effectuer ces transformations avant de les engager. 

En conséquence, et comme m'y autorise l'article 7 f cité ci-dessus, je refuse par la présente de donner suite à votre demande de remboursement. 

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l'expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

 

 

 

 

Règle juridique 

Si le locataire entreprend des transformations dans le logement qu'il loue sans votre accord écrit, vous pouvez, à son départ, soit exiger la remise des locaux loués dans leur état initial, soit conserver les transformations sans rien lui devoir. Vous avez également toujours la possibilité d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. 

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