- Modèles de lettres - Gestion de patrimoine - Refuser le paiement de travaux -
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l'architecte
Code postal, ville
Ville, date
Référence du dossier
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous informe par la présente d'une erreur de conception lors de l'établissement des plans de ma maison.
Par conséquent, l'entrepreneur est dans l'impossibilité de poursuivre les travaux de.......(indiquer sur quoi porte l'erreur de conception) d'après vos plans.
Des travaux de modification s'imposant, je vous demande de supporter les frais supplémentaires. Vous trouverez ci-joint le devis de l'entrepreneur.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
RÈGLE JURIDIQUE
L'architecte est responsable de la conception des plans d'une maison ou d'un immeuble. Si l'entrepreneur doit modifier les travaux en raison d'une erreur de conception, vous devez en informer l'architecte.
L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes engageant sa responsabilité professionnelle (par exemple, dommages causés à une tierce personne, malfaçons dont il est reconnu responsable, etc.).