- Lettre type patrimoine de refuser le paiement de travaux supplémentaires pour erreur de conception

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Refuser le paiement de travaux supplémentaires pour erreur de conception

Une erreur dans les plans établis par votre architecte occasionne des frais supplémentaires. Vous demandez à l'architecte de les prendre en charge.

 

Nom 

Adresse 

 

Code postal, ville 

 

 

 

Nom et adresse de l'architecte 

Code postal, ville 

Ville, date 

 

Référence du dossier 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Monsieur (ou Madame), 

Je vous informe par la présente d'une erreur de conception lors de l'établissement des plans de ma maison. 

Par conséquent, l'entrepreneur est dans l'impossibilité de poursuivre les travaux de.......(indiquer sur quoi porte l'erreur de conception) d'après vos plans. 

Des travaux de modification s'imposant, je vous demande de supporter les frais supplémentaires. Vous trouverez ci-joint le devis de l'entrepreneur. 

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l'expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

 

 

 

 

RÈGLE JURIDIQUE 

L'architecte est responsable de la conception des plans d'une maison ou d'un immeuble. Si l'entrepreneur doit modifier les travaux en raison d'une erreur de conception, vous devez en informer l'architecte. 

L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes engageant sa responsabilité professionnelle (par exemple, dommages causés à une tierce personne, malfaçons dont il est reconnu responsable, etc.).